Rétention de Sûreté : loi mort née ...
Déja j'avais lu que l'UMP se glorifiait de la mise en place de la rétention de sureté ... qui n'est pas encore appliquée vue qu'elle ne concerne que ceux qui auront fini leur 20 ou 30 ans de peine... Et maintenant elle ne concernera plus personne ! Loi vite faite , mal faite ! Un gouvernement de M.... et des parlementaires UMP qui devraient mourir de honte de tant de nullité !
https://plus.google.com/u/1/105755925100421598326/posts/MRdEdKegp9H
La rétention de sûreté mort née
La loi du 25 février 2008 a créé la rétention de sûreté : la possibilité de garder détenu une personne condamnée au-delà de la fin de sa peine si on estime qu'elle est particulièrement dangereuse.
Comment le gouvernement justifiait-il cette loi dans l'exposé des motifs du projet de loi ? Par l'argument comparatiste qu'il affectionne tant :
D’autres grandes démocraties disposent déjà de dispositifs comparables. C’est le cas notamment de l’Allemagne, des Pays-Bas, de la Belgique ou du Canada.
Source http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0442.asp
Si d'autres grandes démocratie le font, pas de problème, n'est-ce pas ?
Sauf que pas de bol, la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner l'Allemagne pour son dispositif de rétention de sûreté (arrêt en anglais seulement).
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=4646/08%20|%204646/08&sessionid=82527546&skin=hudoc-fr
Ce dispositif, qui n'aurait pu éventuellement s'appliquer qu'en 2023, est donc d'ores et déjà mort né. Bon débarras.
La loi du 25 février 2008 a créé la rétention de sûreté : la possibilité de garder détenu une personne condamnée au-delà de la fin de sa peine si on estime qu'elle est particulièrement dangereuse.
Comment le gouvernement justifiait-il cette loi dans l'exposé des motifs du projet de loi ? Par l'argument comparatiste qu'il affectionne tant :
D’autres grandes démocraties disposent déjà de dispositifs comparables. C’est le cas notamment de l’Allemagne, des Pays-Bas, de la Belgique ou du Canada.
Source http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl044
Si d'autres grandes démocratie le font, pas de problème, n'est-ce pas ?
Sauf que pas de bol, la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner l'Allemagne pour son dispositif de rétention de sûreté (arrêt en anglais seulement).
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.
Ce dispositif, qui n'aurait pu éventuellement s'appliquer qu'en 2023, est donc d'ores et déjà mort né. Bon débarras.
Commentaire de la décision chez Gilles Devers :
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2011/11/28/la-cedh-condamne-la-detention-de-surete.html
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